Intervention de Véronique Heim
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Véronique Heim, directrice des études et de la prospective :
Le SEDIF a appliqué le droit et notamment la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Une convention de gestion provisoire avait en effet été négociée avec des EPT ayant repris la compétence « eau potable » : Plaine Commune, Est Ensemble, ainsi que certaines commues de Grand-Orly Seine Bièvre, avec un certain nombre de règles que nous pourrons mettre à votre disposition. Les modalités de desserte avaient ainsi été définies pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
