Intervention de Christian Colin
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 14h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Christian Colin, directeur général adjoint en charge du programme 2023 :
Le SEDIF est astreint à l'instruction budgétaire M49, qui s'applique à l'ensemble des services publics de l'eau et nous oblige à disposer de deux sections budgetaire, l'une pour le fonctionnement, l'autre pour l'investissement. A l'occasion de son débat d'orientation budgétaire et du vote de son budget, le SEDIF est obligé de l'appliquer.
Peut-être faites-vous allusion à la nouvelle instruction comptable M57 sera généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales et modifiera le mode de d'élaboration de leur budget.
