Intervention de Olivier Thibault

La direction de l'eau et de la biodiversité, qui appartient au ministère de la transition écologique, contribue à élaborer le droit, en appui du Gouvernement et du Parlement. Nous animons ainsi les services déconcentrés – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et directions départementales des territoires (DDT) – auprès des préfets. Nous détenons également la tutelle d'un certain nombre d'opérateurs comme l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que des agences de l'eau. Pour leur part, les compétences du domaine de l'eau potable et de l'assainissement sont totalement décentralisées, relevant des communes et de leurs regroupements.

La gouvernance de l'eau fonctionne par grands bassins, qui sont au nombre de 6 en métropole et 5 en outre-mer. Elle associe l'ensemble des parties prenantes (collectivités, usagers, acteurs économiques, industriels et agricoles) au sein de communautés de bassins, qui élaborent les schémas directeurs.

Le corpus législatif et réglementaire du domaine de l'eau demeure très fourni, générant un coût d'entrée relativement important. À ce propos, l'article L210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Il définit également les modalités de partage et d'usage. Les droits de propriété relèvent quant à eux plutôt du code civil. De son côté, l'article L211-1 repartit les différents usages, en hiérarchisant les priorités, au premier rang desquelles figurent les exigences en matière de santé et de salubrité publique, de sécurité civique et d'alimentation en eau potable.

Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les deux articles précédemment mentionnés font l'objet de discussions et de dépôts d'amendements, notamment dans l'optique de modifier la hiérarchie des usages. Du côté de l'administration, nous pensons toutefois qu'une certaine stabilité est nécessaire en la matière.

Le domaine de l'eau et de l'assainissement est très cadré au niveau européen, avec de nombreuses directives. Ce cadre se base notamment sur l'organisation française découlant de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

La prise en compte du changement climatique se traduit par une évolution des textes concernant les modalités de partage de la ressource en eau, notamment au sujet de la définition des volumes prélevables dans le cas de l'étiage. L'enjeu est de mieux discuter des différents usages dans les territoires. La gestion de crise en cas de sécheresse est également en train d'évoluer.