Intervention de Mathilde Panot
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 16h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Mathilde Panot, présidente :Que pensez-vous du décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable, dit décret « fuites », issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement ? Comment jugez-vous l'application de ses dispositions, ainsi que leur efficacité ?
