Intervention de Tristan Mathieu

Nous n'avons pas de position arrêtée sur ce sujet, qui pose la question de la régulation du secteur. Nous abordons d'ailleurs cette question avec de nombreux acteurs, notamment l'Institut de la gestion déléguée (IGD).

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi avec les régulateurs européens une quinzaine de missions d'un service public de l'eau. En France, ces missions sont déjà toutes assumées par la sphère publique. Un régulateur doit par exemple s'assurer de la bonne marche de la concurrence. Or il existe une autorité française et une autorité européenne en charge de cette question. Un régulateur doit également vérifier la validité des comptes, ce dont s'occupent les chambres régionales des comptes, à la fois en régie et en DSP. Un régulateur doit par ailleurs étudier la qualité de l'eau et la performance.

En France, ces missions de régulation sont déjà toutes assumées mais il n'existe pas de régulateur unique. La question est donc de savoir si la création d'une autorité centrale apporterait de la valeur ajoutée. Celle-ci s'occuperait à la fois des opérateurs publics et privés. Si l'État souhaite s'orienter vers ce type de schéma, il devra alors retirer aux chambres régionales des comptes la vérification des comptes des délégataires et de collectivités, reprendre à l'autorité de la concurrence la supervision du marché, etc.