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Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 18h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, présidente :

Comment justifier que le domaine de l'eau fasse partie des secteurs exclus de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Les DSP de ce domaine ne sont par conséquent pas soumises au droit commun de la passation des DSP.

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