Intervention de Tristan Mathieu
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 18h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) :
Ce cas de défaut de transmission des plans de réseaux à la collectivité n'est pas normal. La loi prévoit d'ailleurs des dispositions permettant aux collectivités de disposer d'un certain nombre de données avant l'échéance du contrat, rendant possible la réversibilité. De toute façon, l'accès aux plans du réseau doit en permanence être disponible.
Ces derniers temps, je n'ai entendu aucune grande collectivité revenue en régie ou ayant changé d'opérateur se plaindre de ne pas avoir reçu les données. J'ai au contraire plutôt l'impression que la réversibilité est bien comprise et se déroule de manière fluide.
