Intervention de Corinne Feliers,

cheffe du bureau de la qualité des eaux. Je vous propose en préambule d'évoquer les compétences du bureau de la qualité des eaux et la répartition des missions avec les agences régionales de santé (ARS).

Le bureau de la qualité des eaux de la direction générale de la santé est chargé de protéger la santé de la population à travers les différents usages de l'eau. Il s'occupe à la fois des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux en industrie agroalimentaire, des eaux de loisirs, des eaux non-conventionnelles et de certains aspects liés à l'eau chaude sanitaire – en particulier pour la prévention des cas de légionellose.

Dans ce cadre, le bureau de la qualité des eaux élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la sécurité sanitaire des eaux. Il définit les exigences de qualité des eaux conformément aux directives européennes. Il diffuse des consignes de gestion de risque garantissant la sécurité sanitaire de la population dans les différents usages de l'eau, qui sont mises en œuvre sur le terrain par les ARS. Il coordonne certaines demandes d'autorisation individuelle de matériaux au contact de l'eau, de produits et procédés de traitement. Il fournit le cadre pour l'agrément des laboratoires susceptibles d'intervenir pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs. Il élabore un certain nombre de bilans nationaux, disponibles sur le site de ministère de la Santé.

Le bureau de la qualité des eaux organise en outre la transmission des données au niveau européen. Il assure la négociation des directives européennes, dont la dernière est la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il travaille à la transposition en droit national et accompagne les ARS dans la mise en œuvre de ce cadre sur le terrain.

Le bureau de la qualité des eaux finance également un certain nombre d'actions de prévention, c'est-à-dire des campagnes exploratoires susceptibles de lui fournir des informations pour les années à venir. Il finance également des études et des actions de communication, en établissant un certain nombre de partenariats et de conventions avec des organismes publics et des associations.

Enfin, il participe à un certain nombre de travaux internationaux dans le domaine de l'eau, en particulier avec l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les questions d'accès à l'eau pour tous (objectif de développement durable n° 6).

La direction générale de la santé (DGS) pose le cadre réglementaire. Les ARS sont davantage dans la mise en œuvre. Par exemple, pour les filières de traitement de l'eau, un certain nombre de dispositifs sont autorisés au niveau national. La mise en œuvre au niveau local a lieu au cas par cas, par arrêté préfectoral.

Avant de répondre à vos questions, je vous fournirai quelques chiffres à propos de l'alimentation en eau potable en France. Plus de 33 000 captages d'eau potable, souterrains ou de surface, sont comptabilisés en France, ainsi que 16 700 stations de traitement. Ils alimentent près de 25 000 réseaux de distribution différents.

Le contrôle de ces infrastructures et de l'eau captée se fait à deux niveaux : par l'État, dans le cadre de contrôles sanitaires, organisés par les ARS et très encadrés par les textes issus des directives européennes ; par les responsables de la production et de la distribution de l'eau, à savoir les collectivités ou leurs délégataires.

Pour le contrôle sanitaire, les ARS font réaliser tous les ans 310 000 prélèvements d'eau, amenant 17 millions de résultats analytiques. Ceux-ci fournissent une information très fine sur la qualité de l'eau mise à disposition des consommateurs en France.