. Nous reprenons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences en tenant notre dixième session d'auditions.

Dans un premier temps, nous allons auditionner le bureau de la qualité des eaux de la direction générale de la santé, au sein du ministère de la santé et des solidarités, représenté par Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau, et Mme Béatrice Jédor, son adjointe.

Mesdames, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation.

Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d'une dizaine de minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses.

Vous pourrez compléter vos déclarations par écrit.

Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

cheffe du bureau de la qualité des eaux. Je vous propose en préambule d'évoquer les compétences du bureau de la qualité des eaux et la répartition des missions avec les agences régionales de santé (ARS).

Le bureau de la qualité des eaux de la direction générale de la santé est chargé de protéger la santé de la population à travers les différents usages de l'eau. Il s'occupe à la fois des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux en industrie agroalimentaire, des eaux de loisirs, des eaux non-conventionnelles et de certains aspects liés à l'eau chaude sanitaire – en particulier pour la prévention des cas de légionellose.

Dans ce cadre, le bureau de la qualité des eaux élabore les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la sécurité sanitaire des eaux. Il définit les exigences de qualité des eaux conformément aux directives européennes. Il diffuse des consignes de gestion de risque garantissant la sécurité sanitaire de la population dans les différents usages de l'eau, qui sont mises en œuvre sur le terrain par les ARS. Il coordonne certaines demandes d'autorisation individuelle de matériaux au contact de l'eau, de produits et procédés de traitement. Il fournit le cadre pour l'agrément des laboratoires susceptibles d'intervenir pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs. Il élabore un certain nombre de bilans nationaux, disponibles sur le site de ministère de la Santé.

Le bureau de la qualité des eaux organise en outre la transmission des données au niveau européen. Il assure la négociation des directives européennes, dont la dernière est la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il travaille à la transposition en droit national et accompagne les ARS dans la mise en œuvre de ce cadre sur le terrain.

Le bureau de la qualité des eaux finance également un certain nombre d'actions de prévention, c'est-à-dire des campagnes exploratoires susceptibles de lui fournir des informations pour les années à venir. Il finance également des études et des actions de communication, en établissant un certain nombre de partenariats et de conventions avec des organismes publics et des associations.

Enfin, il participe à un certain nombre de travaux internationaux dans le domaine de l'eau, en particulier avec l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les questions d'accès à l'eau pour tous (objectif de développement durable n° 6).

La direction générale de la santé (DGS) pose le cadre réglementaire. Les ARS sont davantage dans la mise en œuvre. Par exemple, pour les filières de traitement de l'eau, un certain nombre de dispositifs sont autorisés au niveau national. La mise en œuvre au niveau local a lieu au cas par cas, par arrêté préfectoral.

Avant de répondre à vos questions, je vous fournirai quelques chiffres à propos de l'alimentation en eau potable en France. Plus de 33 000 captages d'eau potable, souterrains ou de surface, sont comptabilisés en France, ainsi que 16 700 stations de traitement. Ils alimentent près de 25 000 réseaux de distribution différents.

Le contrôle de ces infrastructures et de l'eau captée se fait à deux niveaux : par l'État, dans le cadre de contrôles sanitaires, organisés par les ARS et très encadrés par les textes issus des directives européennes ; par les responsables de la production et de la distribution de l'eau, à savoir les collectivités ou leurs délégataires.

Pour le contrôle sanitaire, les ARS font réaliser tous les ans 310 000 prélèvements d'eau, amenant 17 millions de résultats analytiques. Ceux-ci fournissent une information très fine sur la qualité de l'eau mise à disposition des consommateurs en France.

Disposez-vous également d'une vision sur les outre-mer concernant la qualité des eaux ?

Tout à fait. Tous les aspects décrits précédemment concernent la métropole et les territoires d'outre-mer. Aucune différenciation n'existe entre les territoires.

Pourriez-vous nous fournir une vision globale de la qualité des eaux dans les départements et régions d'outre-mer, territoire par territoire ? À la Guadeloupe, la qualité semble aléatoire.

Les situations en outremer sont en effet très différentes, en fonction des enjeux. Les ressources y sont variables. En matière d'accès à l'eau, les difficultés peuvent être liées aux infrastructures. Je pense en particulier aux habitats informels, à Mayotte et en Guyane. Des solutions locales sont développées, telles que des rampes à eau. En Martinique et en Guadeloupe, les tours d'eau se multiplient. Les ressources en eau manquent à certaines périodes, associées à des difficultés lorsqu'on se trouve en bout de réseau. Le phénomène des tours d'eau s'est accentué ces dernières années.

Des enjeux de qualité d'eau s'y ajoutent. Lorsqu'un réseau se vide, des intrusions d'eau parasite sont possibles et lors de la remise en route, une eau étrangère au réseau de production est délivrée.

Par ailleurs, comme partout, des enjeux de qualité d'eau peuvent être liés à des contaminations plus ou moins ponctuelles de la ressource ou à une défaillance des systèmes de production.

De manière générale en France, l'eau distribuée est de très bonne qualité. Un petit pourcentage de non-conformité est lié à trois facteurs principaux : les contaminations microbiologiques, la présence de nitrate et la présence de pesticides. In fine, l'eau est à plus de 95 % conforme en France, métropole et territoires ultramarins confondus.

Quel a été l'état de la qualité des eaux en Guadeloupe l'année dernière ? Je sais que régulièrement, l'ARS déconseille de consommer l'eau pendant une certaine période. Je me demande également comment il est possible de passer d'une situation d'eau non potable à potable en seulement quelques heures.

Je ne dispose pas d'informations précises sur la Guadeloupe. Quant à la deuxième interrogation, l'âge de l'eau, entre le moment où elle est captée et celui où elle est distribuée, est connu. Si la non-conformité est corrigée au niveau de l'usine de traitement, la situation peut tout à fait redevenir conforme en quelques heures ou quelques jours, selon la qualité de réseau. De plus, les gestionnaires de ces réseaux peuvent accompagner les opérations de remise en conformité et de purge, en faisant circuler l'eau du réseau encore plus vite ou en procédant à des désinfections.

Disposez-vous d'informations plus générales sur la mesure de la qualité des eaux en outremer comparativement à l'hexagone ?

Je ne possède pas de données précises, si ce n'est qu'il n'existe pas d'écarts importants entre l'outremer et la métropole.

Contrôlez-vous également la qualité des eaux en bouteille ?

Un cadre réglementaire existe pour les eaux conditionnées. Les ARS mettent en œuvre un contrôle sanitaire sur les eaux conditionnées.

Disposez-vous d'une vision de l'altération de la qualité des eaux conditionnées lors du transport de l'hexagone vers l'étranger ou l'outremer, en lien notamment avec le climat ? Il est communément admis que pour les eaux gazeuses, l'exposition au soleil pendant une durée importante altère la qualité. Mesurez-vous cette altération ? De quelle manière ?

En ce qui concerne le contrôle sanitaire sur les eaux conditionnées, les ARS et la DGS gèrent le captage et la chaîne d'embouteillage. La distribution et la qualité du produit, au moment où il est consommé, relèvent de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau national et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des consommateurs (DDCSPP) au niveau local. En ce qui concerne les informations sur la qualité du produit fini, je ne pourrai vous en dire plus car elles sont hors du champ de l'autorité sanitaire.

Est-il possible de comparer la qualité de l'eau du robinet à celle de l'eau embouteillée de manière générale ? Si oui, quel est le type d'eau qui est de meilleure qualité ?

Il existe trois types d'eau conditionnée : les eaux minérales naturelles, a priori chargées en minéraux ; les eaux de source ; les eaux rendues potables par traitement. Le cadre réglementaire et les exigences de qualité sont différents de ceux pour l'eau du robinet et propres à chacune de ces eaux. Par exemple, les eaux minérales naturelles sont chargées en minéraux alors que l'eau du robinet est soumise à des limitations pour certains d'entre eux. Les exigences portent sur la pureté naturelle. Très peu de traitements sont autorisés. Il est très difficile de répondre à la question car le produit et le cadre réglementaire sont très différents. Chaque eau minérale peut ensuite posséder des qualités très différentes. Des eaux conditionnées ou du réseau sont susceptibles d'être ponctuellement contaminées. La réponse ne peut pas être générale sur cette question.

Quels sont les polluants les plus fréquents dans l'eau en France ? Quelles sont les substances émergentes dans l'eau du robinet ?

Il me semble que le plus grand nombre de non-conformités est lié à des contaminations microbiologiques donc ponctuelles se retrouvant souvent sur de toutes petites ressources (soumises, par exemple, à du pâturage d'animaux en montagne).

En termes de polluants émergents, nous finançons régulièrement des campagnes exploratoires, afin de réaliser un état des lieux de certains composés en France. D'un point de vue chimique, les substances les plus fréquentes sont les pesticides et leurs métabolites.

Pouvez-vous être plus précise à propos des polluants microbiologiques trouvés ? Sont-ils zonés ou diffus ?

Nous en retrouvons un certain nombre sur les petits ouvrages, en particulier de montagne mais aussi de façon aléatoire, en lien avec des dysfonctionnements de systèmes de désinfection ou des événements météorologiques. Certains cas ressortent tous les ans, par exemple les ouvrages de montagne et d'autres sont plus aléatoires.

Disposez-vous d'une vision particulière par rapport au chlordécone, présente en particulier à la Martinique et la Guadeloupe ? Quels sont les taux maximums autorisés ? Quels sont les dépassements que vous observez en général ?

Les ARS organisent du contrôle sanitaire au niveau des ressources, des usines et des robinets des consommateurs. Nous nous intéressons à l'exposition des populations. Je ne peux vous en dire plus sur ce qui relève de la ressource en eau. En revanche, concernant l'eau consommée, les dépassements et les non-conformités liés au chlordécone sont très peu nombreux. Leur apparition est souvent la conséquence de problèmes ponctuels de dysfonctionnement du traitement, par exemple le percement de filtres au niveau des usines, engendrant certains pics dans l'eau, de manière très ponctuelle. De mémoire, des pics ont été observés en 2018 mais pas en 2019.

Quels sont les taux de chlordécone maximums autorisés dans l'eau du robinet ?

Pour le chlordécone comme pour la grande majorité des autres pesticides, la norme est de 0,1 microgramme par litre au robinet.

Dans quelle mesure le contrôle de la qualité des eaux est-il laissé à la main des exploitants ? Quel est le pourcentage d'autocontrôles par rapport aux contrôles ? Quel droit de regard possédez-vous sur ces autocontrôles ?

Toutes les questions que vous venez de me poser relèvent du champ des ARS. Ces contrôles s'organisent localement. Le code de la santé publique impose la mise en place de la surveillance par le producteur et le distributeur d'eau. En revanche, la fréquence et les paramètres sont déterminés au niveau local. De la même façon, l'inspection des usines et des ouvrages relèvent de la compétence des ARS.

À votre sens, qui doit payer le rétablissement du bon état des eaux souterraines et des eaux de surface ?

Je ne sais pas comment répondre à cette question.

Selon vous, la désalinisation constitue-t-elle une solution d'avenir pour fournir de l'eau potable à Mayotte ou dans d'autres territoires ?

Je pense que sur certains territoires, comme à Saint-Martin où les ressources en eau sont très peu nombreuses, la désalinisation d'eau de mer constitue la seule solution.

Comment jugez-vous la mise en place de cette solution en général ? Est-elle plus coûteuse ? La qualité est-elle identique ?

Cette ressource est très particulière et nécessite des traitements adaptés pour obtenir une eau de qualité satisfaisante. Certains paramètres doivent faire l'objet de vigilance. Les bromures, par exemple, représentent une problématique en sortie d'usine puisqu'en présence de chlore ou en fonction de la température, du bromate, totalement indésirable dans les réseaux d'eau potable, peut se former.

Les technologies sont coûteuses et complexes car beaucoup de substances doivent être extraites de l'eau de mer pour la rendre potable. Je ne sais pas, toutefois, si ce coût peut être comparé à l'enjeu d'accès à l'eau, malgré tout indispensable.

Techniquement parlant, le traitement par désalinisation est-il possible à grande échelle ?

Oui, moyennant une usine adaptée. Plusieurs étapes de membranes sont nécessaires pour traiter l'eau. Les débits ne sont donc pas élevés. L'enjeu porte sur la mise en place de plusieurs filières en parallèle pour pouvoir obtenir le débit et la quantité d'eau suffisants en sortie.

Je pense que les Français ont besoin d'être totalement confiants vis-à-vis de la ressource en eau. L'inquiétude est très forte aujourd'hui. Le gouvernement et les parlementaires doivent y répondre de manière ferme et opérationnelle. Nous savons que des solutions existent. Le coût de la désalinisation est astronomique, sans que cette technique n'ait encore démontré des possibilités d'accessibilité à grande échelle.

L'eau peut être conservée si elle est bien infiltrée dans les sols. Intégrez-vous cette question de l'infiltration de l'eau dans les sols, en outre-mer et en métropole ? La pluie tombe en abondance mais elle n'est jamais bien répartie. Je pense que la priorité doit être placée sur la protection de la ressource, la restauration des milieux, avant de régler la question des fuites, à l'origine de pertes importantes. Un autre enjeu porte sur la réutilisation des eaux usées. Travaillez-vous sur ces différentes pistes ?

Dans certains territoires insulaires, la ressource en eau est absente, en raison d'un contexte hydrogéologique spécifique. La production d'eau par désalinisation peut alors être la solution. La recherche de nouvelles ressources relève davantage du ministère de la transition écologique que du ministère des solidarités et de la santé, qui s'intéresse à l'eau telle qu'elle est mise à disposition du consommateur.

En ce qui concerne les travaux sur les ressources alternatives et les eaux dites non conventionnelles, des engagements ont été pris par le gouvernement à la suite des assises de l'eau à l'été 2019, afin de tripler leur volume d'ici 2025. Un cadre réglementaire existe déjà pour l'arrosage des espaces verts et les usages agricoles. La réutilisation de l'eau usée traitée est possible, elle est encadrée et se développe progressivement. Des travaux interministériels sont en cours pour d'autres types d'eau et d'usages, afin d'examiner ce qui est réalisable en termes d'économie et de protection.

Le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) veut investir 800 millions d'euros dans la mise en place du processus d'osmose inverse basse pression. Que pensez-vous de la qualité de l'eau fournie par le SEDIF, de la potabilité de l'eau fournie après traitement par osmose inverse et des rejets provoqués par l'utilisation de cette technologie ? Est-il possible selon vous de transporter de l'eau en Ile-de-France sans chlore, conformément aux intentions du SEDIF ?

La qualité de l'eau dans le secteur géré par le SEDIF est de grande qualité et fait l'objet de très peu de non-conformités. De façon générale, nous posons le cadre des exigences en termes de résultat au niveau national. Les moyens pour y arriver ne sont pas imposés. Nous avons connaissance de certains grands projets, comme celui-ci. Un certain nombre de grandes agglomérations distribuent d'ailleurs déjà de l'eau sans chlore – Grenoble en particulier.

Grenoble possède une politique de protection des champs de captage, qui ne peut être identique en Ile-de-France. En outre, les temps de station sont beaucoup plus importants en Ile-de-France. En conséquence, possédez-vous une inquiétude particulière par rapport à la distribution d'eau sans chlore par le SEDIF ?

Nous recevons des sollicitations de la filière professionnelle, des médias ou des particuliers. La question de l'eau sans chlore est similaire à celle de la dureté de l'eau ou du calcaire. S'agissant du chlore, des demandes de confort proviennent du consommateur. En termes de santé, le cadre n'impose pas la désinfection de l'eau ; il porte sur la qualité de l'eau distribuée, qui doit être saine d'un point de vue microbiologique.

L'osmose inverse retire beaucoup de substances de l'eau et également la matière organique, qui peut servir de support au développement microbien. Par ailleurs, même si des structures souhaitent distribuer de l'eau sans chlore, elles seront obligées de pouvoir chlorer si nous leur demandons. La circulaire du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan Vigipirate impose en effet qu'en cas d'alerte, le niveau de désinfection soit suffisant, en un temps rapide, en tous points du réseau.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre à propos des rejets, qui relèvent du ministère de la transition écologique.

Cette technologie implique des rejets, qui pourront impacter la qualité des eaux et donc votre service.

Un impact sera constaté seulement si ces rejets sont déversés dans le milieu naturel et susceptibles d'impacter une autre ressource en eau.

Pas forcément. L'osmose inverse basse pression engendre des rejets.

Les rejets seront déversés soit dans le milieu naturel soit dans le réseau d'assainissement. Le ministère de la santé n'est pas compétent en matière de réseau d'assainissement et ne s'intéresse aux rejets dans le milieu naturel que s'ils concernent une ressource en eau.

À quel point prenez-vous en compte les « effets cocktail » des différentes substances sur la santé humaine ? Je pense notamment aux inondations dans l'Aude, où des études ont fait état des résultats catastrophiques, avec des taux hors normes d'arsenic résultant des collines de déchets de mines polluant les rivières. Un expert a déclaré au sujet des inondations qu' « elles avaient déposé des sédiments chargés d'arsenic, de soude, de cobalt, de manganèse, de plomb ou encore de cyanure partout dans la vallée ». Comment prenez-vous en compte ces effets cocktail dans le cadre de la santé des habitants ?

L'eau destinée à la consommation humaine n'est pas concernée, il me semble. Rien ne nous est remonté de la part de ces départements.

Comment protéger la qualité de l'eau fournie ? Faut-il davantage de déclarations d'utilité publique (DUP) pour protéger les aires de captage ? Pourquoi ne sont-elles pas plus nombreuses ?

Les aires d'alimentation de captage relèvent de la politique environnementale et du ministère de la transition écologique. Cependant, le code de la santé publique impose bien que chaque captage fasse l'objet de périmètres de protection et d'une DUP. Ce n'est pas tout à fait le cas de tous à date, compte tenu de la présence de captages très anciens mais plus de 88 % en France en disposent.

Merci beaucoup.