Intervention de Yves Giraud

Avant 2004, EDF était effectivement un EPIC et bénéficiait à ce titre d'une exception à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, ce qui permettait de ne pas mettre en concurrence les concessions.

Un retour à l'EPIC ne réglerait en aucune manière la problématique de mise en concurrence. Aujourd'hui, l'EPIC EDF ne permettrait pas d'échapper à la mise en concurrence des concessions, je tiens à le redire. Cette mise en concurrence est rendue obligatoire par la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. L'article 17 de cette directive, permettant d'y échapper en confiant ces concessions à des opérateurs publics, est extrêmement clair. Trois conditions sont requises : une entité à 100 % publique ; une entité s'occupant à 80 % des objets confiés par l'autorité adjudicatrice, ce qui impose une filialisation de l'hydraulique ; un contrôle. L'EPIC est en outre un objet spécifiquement français, qui mettrait EDF en position difficile sur la question de la vente de sa production sur le marché concurrentiel de l'électricité. Je le répète, car des expressions politiques et syndicales poussent dans ce sens, alors que l'EPIC n'est en aucune manière une solution, qui serait de surcroît refusée par Bruxelles. La seule solution est de créer une société à 100 % publique, avec une filiale hydroélectrique à 100 % publique.