Intervention de élisabeth Ayrault

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

élisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) :

Je ne peux parler au nom de l'État, seul décideur. Nous avons de notre côté argumenté et apporté un certain nombre d'éléments pouvant conforter cette décision. Pour rappel, la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte en son sein un article permettant aux concessionnaires en France d'obtenir des prolongations. Comme évoqué lors de mon propos liminaire, nous ne sommes pas une concession hydroélectrique, mais une concession d'aménagement qui emporte de fait une vallée entière et son fleuve, des spécificités d'aménagement en lien avec la navigation et l'irrigation, sans oublier l'environnement, les missions d'intérêt général, etc. L'État a considéré que cette concession était à part, et qu'elle méritait de par son histoire d'être traitée à part. Je rappelle par ailleurs que le processus a été long, les discussions débutant en 2014. Deux étapes importantes ont été franchies, la consultation pilotée par la Commission nationale du débat public (CNDP) et la consultation de toutes les parties prenantes du Rhône, avec près de 300 organismes concernés, ainsi que le public. L'ensemble des partenaires, soit plus de 1 500 personnes, à l'exception de quelques cas, a considéré qu'il n'était pas souhaitable de nous mettre en concurrence. Cette concession d'aménagements pilotés par les collectivités a du sens. Cette façon de considérer le rassemblement de différents ouvrages hydroélectriques dans un écosystème plus large que la simple production d'hydroélectricité fait également sens. J'ajouterai qu'EDF a un rôle bien plus important à jouer que celui de simple énergéticien. La gestion de l'eau, de l'eau potable, de l'agriculture, de loisirs, de la biodiversité, ne peut se contenter d'une simple gestion des ouvrages. EDF pourrait un jour se retrouver dans une situation proche de celle de la CNR. Or, cet outil d'aménagement des territoires ne peut être mis en concurrence, comme l'État l'a souhaité.

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