Intervention de Jacky Chorin

Nous partageons toutes les interventions précédentes sur le rôle de l'hydraulique dans la production d'électricité et sur l'aspect multi-usage de l'eau.

En complément, la concurrence dans le domaine de l'hydroélectricité est liée à deux dates. La première est la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui a engendré la transformation d'EDF en société anonyme, suivie de son introduction en bourse. La deuxième est la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a supprimé le droit de préférence au profit du concessionnaire sortant. La combinaison de ces deux éléments a ouvert les concessions hydroélectriques à la concurrence.

Cette évolution a néanmoins entraîné un bel exemple de réaction sociale. En effet, les gouvernements successifs depuis quinze ans n'ont finalement pas réussi à mettre en œuvre l'ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence parce que les salariés, les organisations syndicales, les élus locaux, les élus nationaux et les populations se sont mobilisés.

Nous nous en réjouissons, mais il faut maintenant trouver une solution pour consolider définitivement ce monopole, qui est absolument indispensable pour toutes les raisons de service public qui ont bien été exposées dans les interventions précédentes.

Dans le projet Hercule, les pouvoirs publics souhaitent une quasi-régie indirecte avec deux conséquences. La première conduirait à renationaliser EDF, ce que nous souhaitons, mais également à privatiser Enedis, ce que nous combattons. FO veut que les différentes parties du groupe EDF soient renationalisées à 100 %.

La seconde conséquence problématique serait la filialisation de l'hydraulique. Pour mettre en œuvre les dérogations à la directive européenne sur les concessions, le gouvernement indique qu'il faudrait une indépendance presque totale de la structure hydraulique. La Commission européenne exigerait même une concurrence entre l'activité hydraulique et les autres activités de production d'EDF. Ce serait donc une désoptimisation du système hydraulique.

FO a émis des propositions. Pour nous, le retour d'EDF à un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en intégrant toutes les fonctions et activités actuelles d'EDF serait une solution. L'EPIC est une voie moderne qui a fait ses preuves et qui permettrait de déroger à la directive sur les concessions tout en maintenant une entreprise EDF intégrée.

Pour conclure, ce n'est pas en démantelant encore davantage EDF que nous progresserons vers le service public et l'intérêt général. L'hydraulique est un élément fondamental du mix électrique français et la première des énergies renouvelables. FO souhaite donc que l'hydraulique reste pleinement intégrée à EDF.