Intervention de Karine Granger

Je comprends que, du point de vue d'EDF, il n'existe pas d'autre alternative pour une société anonyme. La solution passe donc probablement par l'EPIC et elle est réalisable.

En l'état actuel, il n'est effectivement plus possible de créer un EPIC au regard des positions de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. Selon la logique retenue par Bercy, un EPIC dispose d'une garantie illimitée de l'État qui lui donne un avantage vis-à-vis des banques et de ses fournisseurs. Or un EPIC exerce une activité commerciale qui relève du marché de la concurrence européenne. Par conséquent, il ne peut pas bénéficier d'une garantie illimitée de l'État sans violer les règles actuelles de la concurrence européenne.

Deux pistes méritent néanmoins d'être approfondies pour lever cet obstacle de la garantie illimitée.

D'une part, l'État pourrait faire voter une loi fixant le cadre de ses garanties pour la partie qui dépasse les services publics, ces derniers pouvant bénéficier de la garantie illimitée. Cela nécessiterait une ingénierie fine pour définir les montants et principes à appliquer et les modalités de leurs limitations, mais Bercy dispose des moyens et des compétences nécessaires.

D'autre part, l'État pourrait exiger de l'EPIC une contrepartie rémunérée à sa garantie pour tout ce qui ne relève pas du service public. Il reste à qualifier le niveau de cette contrepartie. Là encore, il appartient à Bercy de mener ce travail.

Ces possibilités sont ouvertes par le Conseil d'État, mais n'ont pas été investiguées. Nous considérons donc que l'EPIC est une solution possible.

Par ailleurs, deux problématiques pèsent depuis qu'EDF est une société anonyme. Premièrement, l'expansion vers l'international n'a pas été une franche réussite. Le delta entre les acquisitions et les ventes représente une perte de 15 milliards d'euros entre 2004 et aujourd'hui. Deuxièmement, l'État actionnaire a fait valoir ses dividendes, qui nous manquent cruellement pour les investissements nécessaires au renouvellement du parc.

Ces constats sont maintenant utilisés pour justifier la réforme Hercule, qui va à contresens des exigences de la transition énergétique. La première directive européenne sur la mise en concurrence date en effet de 1986, lorsque la transition énergétique n'était pas un enjeu prégnant. Ces directives et les suivantes ont donc été pensées sans prendre en compte les défis écologiques que nous connaissons. Le secteur de l'énergie n'est plus un secteur complètement marchand face à ces impératifs de transition énergétique, qui doivent s'imposer devant les impératifs commerciaux. Il faut insister sur ce point auprès de l'Union européenne.

Enfin, l'argument de la sécurité n'a pas été utilisé par la France, mais d'autres pays s'en sont saisis. Je n'en ai pas la preuve, mais je pense que les Pays-Bas ont mis en avant la sécurité des ouvrages hydroélectriques pour éviter de tomber dans ce système de mise en concurrence des concessions. C'est aussi une piste à explorer.