Intervention de Jacky Chorin

D'abord, nous sommes attachés à la liberté de choix des états pour organiser leurs services publics. Les textes européens ne devraient pas intervenir en la matière, d'autant plus que le traité de Rome édicte clairement un principe de neutralité quant à la propriété publique ou privée des services publics.

Ensuite, la question de l'EPIC est confrontée à une jurisprudence, que Force ouvrière (FO) juge abusive, de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle disqualifie cette forme d'organisation des services publics au motif de l'existence d'une garantie illimitée de l'État. Je rappelle au passage que les Français ont voté en 2005 contre le traité constitutionnel européen qui voulait constitutionnaliser la concurrence libre et non faussée. En tout cas, Madame Granger a très bien expliqué que des modalités permettant de contourner cet obstacle méritent d'être analysées par Bercy.

En outre, EDF est mieux notée qu'une entreprise privée du fait qu'elle est détenue majoritairement par l'État. Si nous suivons le raisonnement européen, EDF devrait donc être privatisée, alors que le traité de Rome interdit d'imposer une privatisation à une entreprise. Ce raisonnement est donc une absurdité et il est plus politique que juridique.

Je souligne que la solution de l'EPIC promue par FO est celle d'un EPIC EDF intégrant l'hydraulique, qui conserverait le monopole au regard de la directive sur les concessions. Le fait de sortir l'hydraulique d'EDF entraînerait une dés-optimisation du système électrique dont nous avons tous souligné les impacts catastrophiques.

Enfin, j'ai la même information que Madame Granger sur les Pays-Bas. Sur la question de la protection contre les inondations, le gouvernement néerlandais a mis en avant des considérations de défense et de protection des populations. Dans une décision, dont je n'ai pas retrouvé la trace, la Commission européenne avait accepté le non-renouvellement de concessions dans cette hypothèse. Il convient d'examiner la possible transposition de cette hypothèse au cas de l'hydroélectricité.

Il existe donc bien des plans B, qui n'ont malheureusement jamais été débattus jusqu'à présent. FO se réjouit que vous nous donniez aujourd'hui la possibilité de débattre des solutions alternatives autour de ce sujet d'une importance majeure pour les citoyens et les salariés.