Intervention de Anne Debrégeas

Nous ne pouvons pas accepter le chantage mené depuis le début sur l'ouverture des marchés de l'électricité en général. Nous avançons de nombreux arguments forts sur les aspects économiques, la sûreté, la gestion d'une ressource rare ou la souveraineté. Le seul argument avancé en réponse est que la mise en concurrence est imposée par l'Europe. Si c'est réellement le cas, il faut désobéir aux traités européens, car c'est vraiment une question de démocratie fondamentale. Nous avons en outre rappelé que le traité constitutionnel européen n'a jamais été voté.

Ensuite, il serait apparemment possible de faire une quasi-régie dans le cadre d'Hercule, mais pas en dehors de ce cadre. Quel texte serait applicable dans le cadre d'Hercule et ne serait plus valable si ce plan n'aboutit pas ?

Il est clair que les textes européens prévoient une obligation de mise en place d'un marché de l'énergie. Sur le plan juridique, il ne sera pas possible de sortir tout le système électrique de la concurrence. Il faudra donc désobéir.

En revanche, les textes prévoient des dérogations et des exemptions, à condition de démontrer le caractère de service d'intérêt économique général d'une activité. Il est alors possible de lui apporter des aides d'État et d'en confier la gestion à une entité totalement publique. Dans ce cas, il est autorisé de ne pas appliquer la mise en concurrence. C'est notre lecture des textes et nous avons posé la question à la Commission européenne, qui a l'air de confirmer cette possibilité de quasi-régie ou régie.

Les textes européens précisent que l'État doit exercer le contrôle sur son cocontractant de la même manière que sur ses propres services. Il faut donc qu'il n'y ait pas même une action privée pour sortir l'hydroélectricité du cadre de la concurrence. Ensuite, il peut s'agir d'un EPIC ou d'une autre forme, mais il doit s'agir en tout cas d'un statut public.

Il reste la question de la CNR et de la SHEM. Pour la CFE Énergies, il serait problématique que ces entités ne soient pas intégrées et qu'elles relèvent du droit privé. Nous pensons que les salariés sont attachés à travailler dans le service public et qu'ils ne seront pas opposés si un statut et des conditions correctes leur sont garantis. La question dépasse en outre le cadre des salariés, puisqu'il s'agit d'un service public au service de tous les usagers.

Enfin, nous ne pouvons pas rester dans le statu quo actuel. La situation n'est pas satisfaisante à cause de ces trois entités, mais également à cause d'une incertitude permanente sur l'avenir. Par conséquent, les investissements nécessaires dans la maintenance et le développement du parc ne sont pas entrepris, ce qui pose un vrai problème pour lutter contre l'urgence climatique. Il faut maintenant agir vite et investir.

En conclusion, des solutions existent et nous pensons que la direction d'EDF ment quand elle affirme qu'il n'y a pas d'alternative à Hercule ni de moyens d'échapper à la mise en concurrence.