Intervention de Gérard Mestrallet
Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 15h35
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Gérard Mestrallet, ancien président du groupe Engie, membre du cabinet de médiation Equanim :
Le travail n'est pas terminé. Il peut encore durer jusqu'à deux ans.
Concernant le montant de la prestation, je n'ai pas le droit de vous répondre. Le code pénal me l'interdit, au nom du secret professionnel. La divulgation de ces informations m'exposerait à un an de prison ferme. Je me dois de respecter la loi, en particulier l'article 1531 du code de procédure civile, qui résulte de la transposition en droit français d'une directive européenne relative à la médiation. Un chiffre a circulé, mais personne ne l'a confirmé ni infirmé, car personne n'a le droit de le faire.
