Intervention de Olivier Serva

Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 16h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

Lors de nos précédentes auditions, certaines personnes ont affirmé qu'au moment de la renégociation d'un contrat ou de la fin anticipée d'un contrat à l'initiative du délégataire, les collectivités territoriales ont pu signer des avenants ou des clauses inversant l'avantage économique du contrat initial. Pourquoi et comment y remédier ?

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