Intervention de Bertrand Camus

Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 16h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Bertrand Camus, directeur général de Suez :

Cette question me semble dépassée. Ces situations ont existé, notamment quand des contrats duraient soixante ans, mais d'ici un an ou deux, il n'existera plus de contrat n'ayant pas été renouvelé. Tous les appels d'offres qui paraissent actuellement prévoient des dispositions pour que le délégant puisse décider de reprendre le service. De plus, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, garantit la mise à disposition des données à la collectivité qui en est propriétaire. La situation s'est beaucoup améliorée.

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