Intervention de Mathilde Panot
Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 16h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Mathilde Panot, présidente :En 2021, vous dîtes être propriétaire des usines et des réseaux de transport d'Essonne. Or la jurisprudence reconnaît le caractère de bien de retour à tous les ouvrages essentiels à l'exercice du service public à l'issue d'un affermage. Pour quelles raisons le contestez-vous ?
