Intervention de Mathilde Panot

Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 16h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, présidente :

Dans les procès-verbaux des négociations menées depuis novembre 2020, vous refusez de transmettre les valeurs nettes comptables des usines et réseaux de transport du réseau interconnecté du sud francilien, par souci de protéger le secret des affaires. En outre, vous affirmez que la valeur d'usage des ouvrages est très supérieure à leur valeur nette comptable, en raison des bénéfices durables attendus de leur exploitation prolongée. Comment justifiez-vous ces références au monde des affaires, alors qu'il s'agit d'une situation de monopole, d'un service public essentiel et que les investissements consentis sont depuis longtemps rentabilisés par les recettes, notamment de ventes en gros ? Le secret des affaires étant levé devant une commission d'enquête, pourriez-vous nous transmettre ces valeurs nettes comptables ?

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