Intervention de Antoine Frérot

Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 18h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia :

Un délégataire ne peut pas mettre fin, seul, à son contrat. En revanche, la collectivité délégante peut interrompre un contrat, à condition d'indemniser son contractant. La Générale des eaux Guadeloupe a pris l'initiative auprès des collectivités concernées. Chaque négociation de fin de contrat s'est ensuite déroulée en accord avec les collectivités, accompagnées d'importants conseils juridiques et financiers. Les avenants et protocoles de fin de contrat ont fait l'objet de délibérations, qui ont été soumises au contrôle de légalité et, parfois, au comptable public.

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