Se connecter - Mon compte
Je ne le pense pas, car la puissance publique garde une capacité de supervision et de sanction, après examen de la qualité de l'eau. L'eau, qui a un caractère vital, reste donc contrôlée par la puissance publique.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.