Intervention de Olivier Serva
Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Olivier Serva, rapporteur :Quel bilan faites-vous de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, qui a limité la durée des contrats de délégation de service public (DSP) tout en instituant une publicité et une mise en concurrence préalablement à leur signature ?
