Intervention de Barbara Pompili

La loi prévoit effectivement une hiérarchie très claire des utilisations de la ressource en eau, qui s'applique à tout le monde. À Vittel, on constate actuellement un déficit quantitatif de la nappe dans laquelle s'approvisionne l'entreprise. Un travail de longue haleine a été réalisé pour parvenir à un partage équilibré de la ressource et créer les conditions d'un retour à l'équilibre.

La connaissance du fonctionnement de cette nappe, le classement de sa partie vosgienne en zone de répartition des eaux ainsi que l'obligation de réaliser un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) – imposée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de 2009 – ont acté le besoin d'un retour à l'équilibre.

Les nombreuses discussions qui ont eu lieu depuis 2010 montrent combien il est difficile de traiter la question du partage de l'eau – d'où l'importance des PTGE. L'implication du préfet et de l'agence de l'eau Rhin-Meuse a permis d'aboutir à un protocole d'engagement volontaire, qui a été signé par les six principaux acteurs du territoire : les communes de Vittel et de Contrexéville, le syndicat des eaux de Bulgnéville et la vallée du Vair, le conseil départemental des Vosges, la fromagerie Ermitage et Nestlé Waters. Par ailleurs, un observatoire des masses d'eaux souterraines du périmètre du SAGE va être créé. La rédaction du SAGE a pu se poursuivre ; la rationalisation des prélèvements industriels et des prélèvements d'eau potable et l'engagement de l'option de rétrocession de forages par Nestlé Waters à la ville de Vittel ont été acceptés. Le projet de SAGE a été adopté le 16 avril 2021 : c'est une étape importante, avant la phase de consultation, puis l'enquête publique, pour une adoption définitive au premier trimestre 2022.

S'agissant des économies d'eau, des actions ont été engagées vis-à-vis des collectivités pour réviser les autorisations de prélèvement dans la nappe et réduire les fuites dans les réseaux d'eau potable. Les prélèvements réalisés par Nestlé Waters dans les différentes nappes sont suivis par les services de l'État, dans le cadre des arrêtés existants, au titre des installations classées protection de l'environnement (ICPE) et de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Un contrôle des ouvrages de prélèvement a été réalisé par la direction départementale des territoires (DDT) en octobre 2020 et aucune non-conformité n'a été relevée. L'ensemble des ouvrages bénéficie d'une autorisation. Toutefois, Nestlé Waters souhaitant modifier l'organisation de ses prélèvements sans augmentation des volumes prélevés, la société va déposer une demande d'autorisation environnementale et, par décision du 2 avril 2021, le préfet des Vosges a décidé que cette demande serait soumise à évaluation environnementale.

La répartition des prélèvements est fondée sur des règles qui s'appliquent à tout le monde. Lorsque le niveau de la nappe baisse, comme c'est le cas actuellement, la priorité, c'est de comprendre pourquoi. Les prélèvements opérés par Vittel ne se font pas à la source : ils ne semblent donc pas être à l'origine de cette baisse.