Intervention de Barbara Pompili

Je ne vois pas comment on pourrait clarifier davantage la hiérarchie des usages dans la loi. L'article L 211-1 du code de l'environnement définit clairement qu'il convient de satisfaire en priorité « les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ». Ce sont des priorités absolues. La loi prévoit ensuite une conciliation entre les autres usages que sont, premièrement, « la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole », deuxièmement, « la conservation et [le] libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations », troisièmement, les exigences « de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ».

Les autorisations de prélèvement doivent respecter les principes que je viens de rappeler. Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons eu un débat à ce sujet, lorsque nous avons ajouté des précisions sur ce qu'est la protection de l'eau. Certains députés ont craint que ces précisions ne remettent en cause la hiérarchie que je viens de rappeler, mais ce n'est absolument pas le cas. La hiérarchie des usages de l'eau est bien inscrite dans la loi. Mais si vous connaissez des lieux où la loi n'est pas respectée, dites-le moi et je regarderai tout cela de très près.