Intervention de Mathilde Panot

Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article 2 de l'arrêté préfectoral : « Ne sont pas concernés par les mesures de restriction, les prélèvements à partir de forages en eaux souterraines profondes […] attestés par une étude hydrogéologique. Il appartiendra aux usagers de ces prélèvements d'apporter la preuve, en particulier en cas de contrôle, que la ressource qu'ils exploitent entre bien dans cette catégorie. » Ces prélèvements sont donc bien exemptés. La loi de 2006 vous semble-t-elle respectée ?