Intervention de Mathilde Panot

Madame la ministre, je signale tout de même que l'accord dont vous parlez ne repose malheureusement que sur un engagement volontaire et que le retour à l'équilibre de la nappe, qui devait intervenir en 2015, a été reporté à 2027.

J'aimerais, avant de donner la parole au rapporteur, vous poser une dernière question au sujet des moyens. Plusieurs des personnes que nous avons auditionnées ont souligné le manque de moyens des agences de l'eau et de l'OFB – vous-même avez noté, dans votre propos liminaire, que si vous aviez plus de moyens, vous sauriez quoi en faire. Nous avons auditionné M. Sylvain Barone, chercheur à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) : il a démontré devant notre commission d'enquête que la législation, le manque de moyens humains et financiers et la procédure pour les poursuites judiciaires organisaient l'impunité des grands pollueurs. Il a rappelé que « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ancêtre de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'OFB a été doté de peu de moyens à sa création : 110 millions d'euros, 900 agents. » Il a également précisé qu' « un seul agent en équivalent temps plein (ETP) est aujourd'hui chargé de contrôler 1 000 kilomètres de cours d'eau. Chaque département compte 2,5 ETP. En termes de contrôle, la pression est donc extrêmement faible. » Les moyens de la police de l'eau vous semblent-ils suffisants ? La situation vous alarme-t-elle ?