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Intervention de Olivier Serva

Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

Le remplissage de la base du système d'information des services publics d'eau (SISPEA) est-il obligatoire ? Des pénalités sont-elles prévues en cas de non-respect de cette obligation ?

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