Intervention de Barbara Pompili

Le SISPEA, créé en 2009, est la base de données de référence qui recense les informations sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau en France. C'est la pierre angulaire de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement créé par la loi sur l'eau de 2006. Il permet aux collectivités de reproduire le rapport sur le prix et la qualité du service à partir de la saisie de leurs données.

L'article 129 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a décalé de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable. Il impose par ailleurs aux collectivités de plus de 3 500 habitants de transmettre au SISPEA par voie électronique les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports, lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.

La réglementation ne prévoit pas de pénalités pour les collectivités qui ne respectent pas cette disposition. Certaines agences de l'eau ont néanmoins conditionné l'attribution d'aides financières au fait que la collectivité ait renseigné la base SISPEA. C'est un levier financier permettant d'inciter les collectivités à répondre à leurs obligations en la matière.

En mai 2021, 50 % des services publics d'eau et d'assainissement, représentant 80 % de la population couverte, ont rempli leurs jeux de données sur SISPEA. Le taux de remplissage ne cesse de s'améliorer depuis 2017 et l'objectif fixé par l'État devrait être atteint à l'horizon 2021.