Intervention de Barbara Pompili

Le plafond mordant a été institué par la loi de finances pour 2019, parallèlement à la suppression d'un prélèvement sur fonds de roulement de l'ordre de 175 millions d'euros par an sur la période 2015-2017.

En pratique, ce plafond ne s'applique pas puisque les redevances ont été réévaluées par chacune des agences. Les signaux-prix et le principe pollueur-payeur sont donc préservés et s'appliquent toujours.

Je rappelle que l'article 29 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que chaque agence de l'eau peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin. Le principe est bien que l'eau, la biodiversité et les milieux marins paient l'eau, la biodiversité et les milieux marins. Cette démarche incite à économiser la ressource.