Intervention de Barbara Pompili
Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
La réorganisation en cours des services publics d'eau prévue par la loi NOTRE va permettre aux groupements de communes disposant de cette compétence de développer les moyens humains et techniques alloués à cette thématique.
La passation ou la négociation de marchés de concession, au-delà de la dimension technique, nécessite aussi des compétences juridiques importantes qui seront également appelées à se développer. Dans tous les cas, si la collectivité ne considère pas disposer des compétences requises, elle peut faire appel à des assistants à maîtrise d'ouvrage, des conseils juridiques, techniques, financiers et fiscaux qui pourront l'accompagner dans le choix du mode de gestion.
Au-delà de la passation et de la négociation des contrats, il est important que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour suivre et contrôler la mise en œuvre du contrat.
