Intervention de Barbara Pompili
Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Barbara Pompili, ministre :
Le plafond mordant est un mécanisme par lequel des ressources issues des agences de l'eau vont abonder le budget de l'État. Cette situation ne se produit pas actuellement, car les agences de l'eau ont baissé leurs redevances pour ne pas atteindre ce plafond.
