Intervention de Harry Placide

Il y avait un contrat de DSP affermage dans le cadre duquel le fermier était en risques et périls. Ensuite, le contrat a changé au profit d'un contrat de DSP relatif à un marché de prestation.

Or, le marché de prestation ne prévoit pas les mêmes conditions d'exécution qu'un marché d'affermage, bien qu'aucun des deux ne portait de clause relative au renouvellement des canalisations.

La Générale des eaux assurait l'entretien courant (réparations de fuites et de canalisations), mais le changement d'un compteur par exemple devait faire l'objet d'un devis puis d'un accord du maître d'ouvrage, avant que la mise en œuvre ne soit assurée par le gestionnaire.

D'ailleurs, lorsque la CANGT a fait valoir sa compétence sur la zone urbaine historiquement rattachée au territoire du SIAEAG, la RENOC a dû faire face à un parc de compteurs particulièrement vieillissant, contrairement aux autres secteurs en affermage.