Intervention de Alain Grunewald-Krembel

Nous nous préparons à une évolution de la structure régie municipale depuis 2015, date à laquelle la compétence a été transférée à la CANBT.

Nous avons conservé un principe de continuité afin de pallier le risque de rupture du service vis-à-vis des abonnés. Nous avons donc réfléchi à l'évolution de la structure juridique elle-même, mais cela a été contrarié par le projet de structure unique.

À terme, il me semble être source de justice pour l'ensemble des Guadeloupéens, mais à plus court terme, cela me semble soulever différents problèmes, tant administratifs, que techniques ou financiers. À mon sens, la principale question est de savoir ce qu'il adviendra du déficit, puisque la nouvelle structure ne reprendra pas les pertes existantes. Cela n'est pas sans poser de réels problèmes aux structures actuelles pour se rééquilibrer.

Cette situation génère donc une incertitude relative puisque la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe prévoit que le transfert sera réalisé sans compensation financière pour les collectivités et que les déficits resteront dans les structures qui les ont créés. Cela semble juste, mais constitue aussi une vraie difficulté de gestion pour les communes.