Intervention de Xavier Breton

Je tiens tout d'abord à noter les résultats du scrutin public qui vient de se dérouler : ils prouvent que la liberté de vote permet de s'exprimer en conscience sur des sujets importants. C'est une bonne chose.

L'amendement no 21 reprend une proposition qui figure à l'article 49 de la proposition de loi visant à la protection de l'enfant, présentée par Daniel Fasquelle. Cet article, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 373-2-9 du code civil, montre qu'il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s'est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues.

L'amendement vise à rédiger ainsi l'article 373-2-9 : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

« La périodicité de l'accueil de l'enfant, chez celui des père et mère qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui.

« À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de sept ans, si la situation parentale le permet et si l'intérêt supérieur de l'enfant ne l'exclut pas. Il en détermine la durée. La résidence alternée est mise en oeuvre à l'essai pendant une durée minimale de six mois, puis le juge se prononce sur la résidence de l'enfant. »

Il prévoit aussi que « Même en cas de résidence alternée, l'enfant a le droit de connaître le lieu de sa résidence de référence, qui est fixe. Le juge ou l'accord des parents, en ce dernier cas sous le contrôle du juge, définissent la résidence de référence de l'enfant. »

Vous pouvez le constater, ce texte a été rédigé avec beaucoup de précautions, en tenant compte des contraintes d'âge ou de situation des parents. S'il vise un accord entre les parents, il le place toujours sous le contrôle du juge qui vérifiera chaque situation. Nous sommes là au coeur de la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas d'imposer au juge, aux parents et aux enfants un principe qu'on essaiera ensuite de contourner par le biais d'exceptions. Il faut partir de chaque situation. La rédaction de l'amendement va dans ce sens.