Intervention de Olivier Serva
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Olivier Serva, rapporteur :La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, a-t-elle entraîné un changement en ce qui concerne le paiement des usagers ?
