Intervention de Jean-Louis Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Jean-Louis Saint-Martin, président d'Eaux'Nodis :
La collectivité fixe elle-même la part qu'elle prélève sur les factures et qu'elle peut modifier au fil du temps. Encore faut-il qu'elle le veuille et qu'elle ait réellement l'occasion de percevoir les sommes. La part du délégataire est en revanche établie par le contrat.
