Intervention de Jean-Louis Saint-Martin
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Jean-Louis Saint-Martin, président d'Eaux'Nodis :
En réalité, non. Un contrat de DSP fixe la part réservée au délégataire. La collectivité peut délibérer par la suite sur la part revenant au délégant. Nous facturons aux clients la somme des deux avant de reverser à chacun son dû. De même, l'office de l'eau détermine les montants que nous facturons pour son compte aux abonnés.
