Intervention de Philippe Gustin

Ces soi-disant connaisseurs feraient bien de réviser leurs cours de droit administratif. La compétence de l'eau a compté parmi les premières déléguées aux collectivités locales dans notre République, à la fin du XIXe siècle. Le contrôle de légalité porte sur le budget des opérateurs. Les bonnes âmes à l'origine des critiques déplorent en réalité, dans la guerre que se livrent les opérateurs à propos de la vente et de l'achat d'eau, l'absence de mandatements d'office pour recouvrer les dettes des uns et des autres.

En tant que préfet, je ne me suis pas privé, au cours de mes vingt-six mois en poste en Guyane, de procéder à des mandatements d'office, concernant l'eau et d'autres secteurs encore, compte tenu de la fréquence des impayés en Guadeloupe. J'en ai de fait réalisé entre 100 et 150 par an, chiffre sans commune mesure avec ce qui se pratique en métropole. Le préfet ne saurait toutefois se substituer à l'ordonnateur. En outre, pour qu'un mandatement soit suivi d'effet, c'est-à-dire d'un paiement, il faut que son destinataire dispose de la trésorerie suffisante.

Le contrôle de légalité a été effectué correctement, du moins les actes demandés, car là aussi, les opérateurs ont failli à leur tâche. Le préfet ne peut tout de même pas engager de son propre chef une procédure de mandatement d'office. Encore faut-il lui en adresser la requête. Mes prédécesseurs, mon successeur et moi-même, avons accompli notre travail comme il se doit.

Une question surgit, qui dépasse le cadre de l'eau : un système attribuant à des élus la gestion d'un service public peut-il leur permettre d'agir à leur guise ? Aucune sanction n'est prévue, hormis celle du suffrage universel, qui n'est pas toujours rationnelle. Des dettes entre différentes collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se montaient à plusieurs dizaines de millions d'euros. Des procédures de contentieux étaient naturellement engagées auprès du tribunal administratif, mais voilà tout. Un préfet ne peut pas se substituer aux maires ni à un président de communauté d'agglomération ou de communes. Ainsi le veut la loi, que le préfet est censé respecter.