Intervention de Guy Bensaid
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 19h15
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
En tant que directeur régional des finances publiques, j'exerce plusieurs missions : assoir et contrôler les impôts d'État et gérer les budgets des collectivités territoriales, aussi bien les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que les conseils départemental et régional, sans oublier les syndicats et régies autonomes qui y sont rattachés.
La direction régionale des finances publiques n'assume qu'un rôle de comptable. Nous nous contentons donc d'exécuter le budget et les décisions des collectivités, n'intervenant jamais quant à l'opportunité de ces décisions, conformément à l'article 72 de la constitution.
Les compétences eau et assainissement relèvent des EPCI, selon la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En poste depuis octobre 2017 en Guadeloupe, j'échange avec les ordonnateurs au quotidien. Le contrôle de légalité des délibérations incombe au préfet. La chambre régionale des comptes (CRC) assure un deuxième niveau de contrôle et l'autorité judiciaire, un troisième.
