Intervention de Guy Bensaid

Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 19h15
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Guy Bensaid, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe :

Le chiffre de 6 millions d'euros me semble sous-évalué. Un comptable public qui poursuivrait en recouvrement une créance prescrite se rendrait coupable de concussion. Un acte de recouvrement interrompt la prescription, ce qui explique la non-prescription de certaines créances très anciennes.

Pour autant, l'espoir de les recouvrer demeure très faible, voire quasi nul. Ainsi, les opérateurs de l'eau ne vont pas se retourner contre les héritiers d'un abonné décédé pour recouvrer des impayés remontant à plusieurs dizaines d'années. Le bon sens amène à conclure à l'impossibilité de recouvrer de telles créances.

En tant que comptable, je ne suis pas habilité à faire le ménage dans les créances, ce que la CRC demande d'ailleurs aux ordonnateurs.

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