Intervention de Guy Bensaid
Réunion du vendredi 11 juin 2021 à 19h15
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Guy Bensaid, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe :
Il y en a eu par le passé, ce qui justifie la tenue d'un procès le 21 septembre prochain au tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Basse-Terre, mais je ne suis au courant d'aucun fait actuel de ce genre. L'article 40 du code de procédure pénale impose de toute façon à tout fonctionnaire de signaler ce type de délits.
