Intervention de Sébastien Lecornu

Parce que, conformément au code général des collectivités territoriales, quand un syndicat est dissous, la compétence concernée doit repasser, ne serait-ce que quelques instants, par l'intercommunalité avant d'être transférée au nouveau syndicat : telle est la loi de la République. Pour ce qui est de votre première observation, je ne suis pas allé, en préparant cette audition, jusqu'à ce degré de détail du mécanisme de transfert de dettes sur lequel vous m'interrogez.