Intervention de Sébastien Lecornu

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Sébastien Lecornu, ministre :

Vous n'ignorez pas que le pouvoir de police des préfets n'a rien à voir avec l'exercice des compétences relatives à la production, la distribution et la facturation de l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas la position d'un ministre, c'est la loi de la République, votée par le Parlement,

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.