Intervention de Mathilde Panot

Merci à vous tous pour ces discussions autour du rapport, qu'il serait intéressant de poursuivre.

Le débat sur la gratuité des premiers mètres cubes d'eau traverse l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les associations d'usagers de l'eau. La gratuité des premiers mètres cubes, avec suppression de l'abonnement, du compteur et tarification différenciée selon les usages, a déjà été mise en place dans certaines villes. Vous opposez à cette mesure, madame Kamowski, une certaine lourdeur administrative et les contrôles importants qu'elle implique, notamment en cas de changement dans la composition du ménage. Je conviens qu'il faut examiner ce point, mais nous savons faire de tels contrôles, qui sont d'ailleurs tout aussi nécessaires lorsqu'on applique une tarification sociale. Qui plus est, dans le cas de la tarification sociale, le taux de non-recours est parfois très important. C'est pourquoi je donne ma préférence à la gratuité des premiers mètres cubes, qui permet de garantir réellement le droit humain universel à l'eau reconnu par l'ONU.

Madame de Courson, vous avez évoqué l'état des réseaux. Cet aspect fait l'objet de la proposition n° 3 , « rendre obligatoire et systématique la collecte des données relatives à l'eau et à l'assainissement dans la base SISPEA […] » – une tâche qu'une partie des collectivités n'accomplissent pas –, et de la proposition n° 4, « rendre obligatoires l'harmonisation et la mise en ligne des données relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement ». Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur à ce sujet.