Intervention de Pascal Ratel

Réunion du mardi 2 avril 2019 à 14h00
Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Pascal Ratel, chef de service de police municipale, CGT Police municipale :

Pour répondre à votre première question, monsieur le rapporteur, il n'existe pas de complémentarité systématique, sur le terrain, entre les policiers municipaux et les forces de sécurité de l'État. Les conventions de coordination ou les conventions de coordination renforcées ne sont, globalement, guère satisfaisantes. La plupart du temps, elles ne sont pas appliquées, ou très insuffisamment. Parfois même, elles ne sont pas connues de nos partenaires étatiques.

Nous ne ressentons pas un manque de confiance de la part des forces de sécurité de l'État, mais une méconnaissance de notre métier et de nos prérogatives, qui nourrit une certaine méfiance. En effet, nous ne partageons pas nécessairement les mêmes notions en matière de sécurité publique. En outre, l'échange d'informations est souvent unilatéral.

Pour renforcer la coordination entre les forces nationale et municipale, il me semble primordial de mieux faire connaître notre métier à nos partenaires. Dans le cadre de nos formations, nous effectuons des stages d'observation dans des commissariats ou des brigades de gendarmerie. Il serait intéressant que les forces de sécurité de l'État procèdent de même au sein de la police municipale.

Nos rapports avec le procureur de la République mériteraient également d'être renforcés, comme c'est le cas pour le commandant de brigade de gendarmerie.

En ce qui concerne le statut, la priorité serait de faire passer les policiers municipaux en catégorie B. En effet, la professionnalisation croissante de notre métier nous fait dépasser le cadre de simples agents d'exécution. Nous souhaiterions également obtenir une bonification d'une annuité tous les cinq ans pour le calcul de notre pension de retraite, à l'instar de nos collègues des forces de sécurité de l'État. En d'autres termes, nous devrions bénéficier d'un statut particulier au sein de la fonction publique territoriale.

Les équipements dont peuvent être dotés les policiers municipaux sont largement suffisants – encore faut-il que les maires aient les moyens de les acquérir. À cet égard, un financement spécifique de l'État devrait être mis en place. J'ajoute que certains équipements devraient devenir obligatoires pour les policiers municipaux, comme c'est le cas, par exemple, pour les pompiers.

Enfin, les brigades cynophiles seraient utiles à notre profession, notamment pour la recherche de personnes, d'explosifs et de stupéfiants. La présence de chien est dissuasive pour les délinquants, mais peut aussi constituer un moyen d'approche intéressant pour la police de proximité. Malheureusement, il manque un cadre légal permettant à la police municipale de recourir à des brigades canines.

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