Intervention de Pascal Ratel

Une école de police municipale pourrait effectivement être mise en place, sous l'égide du CNFPT. Comme l'affirment tous nos collègues, des troncs communs pourraient être instaurés.

Je partage vos propos, monsieur le président, selon lesquels les policiers municipaux et nationaux ne font pas le même métier. Selon nous, la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) suffit largement pour intervenir dans le cadre de la police du maire. J'ajoute que certaines qualifications nous ont été attribuées pour intervenir en cas d'infraction au code de la route. Ainsi, seul un officier de police judiciaire ou un chef de service de police municipale APJA peut décider de la mise en fourrière d'un véhicule.

Afin d'assurer une meilleure coordination avec les services de l'État et de soulager au mieux ces derniers, nous pourrions être autorisés à recevoir des plaintes en tant qu'APJA dans certains domaines, comme le tapage ou le dépôt sauvage d'ordures.

Nous établissons bien une distinction entre la police du maire et celle de l'État. C'est la raison pour laquelle nous ne réclamons pas un matériel démesuré. Vous observez, monsieur le président, que nous nous tournons vers l'État pour réclamer des moyens. Je rappelle que si nous sommes aujourd'hui devant vous, c'est à votre invitation. Par ailleurs, seul l'État a la possibilité de contraindre les maires à entreprendre certaines actions. Ainsi, une loi a été nécessaire pour que les policiers municipaux soient dotés d'une tenue et d'une sérigraphie uniformes sur l'ensemble du territoire. Dans ces conditions, il est normal que nous sollicitions l'État.