Intervention de Patrick Lefèvre
Réunion du mardi 2 avril 2019 à 14h00
Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
Patrick Lefèvre, secrétaire national, FO Police municipale :
L'article L. 211-18 du code rural prévoit que l'usage des chiens pour effectuer des missions de sécurité est réservé à la police nationale, à la gendarmerie, aux douanes, à l'armée et aux services publics de secours. Il suffirait d'ajouter la police municipale à cette liste pour que le problème soit résolu.
