Intervention de Patrick Dallennes

Historiquement, la gendarmerie n'avait pas plus d'un garage par département ; par conséquent ce n'est pas la mutualisation qui a créé le problème de l'éloignement.

Dans la zone Ouest, pour 95 % des forces, c'est-à-dire pour les 18 départements qui disposent d'un unique garage, les unités sur le terrain n'ont pas soulevé le problème de l'éloignement. Nous externalisons une partie des opérations les plus légères, afin de ne pas bloquer les véhicules pour des opérations simples comme le changement d'un pneumatique ou la vidange. En revanche, toutes les opérations lourdes sont réalisées dans le garage qui centralise de grandes compétences, en carrosserie comme en mécanique. Les services de police et de gendarmerie acceptent bien ce service, d'après les informations dont je dispose. Nous n'avons pas rencontré de difficultés pour faire prendre en charge les véhicules d'une force par un garage qui jusqu'ici relevait de l'autre force.

Comme ces véhicules sont soutenus par deux programmes différents, le programme 152 pour la gendarmerie et le programme 176 pour la police, il existait un système de remboursements croisés qui produisait un nombre de factures assez important entre les cinq régions de gendarmerie d'un côté et les unités opérationnelles des directions départementales de la sécurité publique (DDSP). Nous avons passé localement un protocole qui a ensuite été étendu au plan national pour simplifier ce système de facturations croisées et le limiter à cinq par an au lieu de 25 à 30. Ainsi, nous avons supprimé nombre de difficultés de trésorerie et nous évitons de générer une activité inutile et coûteuse.

Néanmoins, il existe une difficulté qui réside dans le fait que ces garages automobiles sont constitués en partie par des personnels de la gendarmerie, sur lesquels nous n'avons pas d'autorité hiérarchique : nous ne sommes pas maîtres de leurs mouvements d'affectation et de mutation et nous ne les notons pas. Ainsi, nous avons la responsabilité fonctionnelle sur une entité, mais nous n'avons pas la responsabilité hiérarchique sur une partie des personnels — un même garage peut réunir jusqu'à cinq statuts différents. Nous sommes pénalement responsables d'un accident qui relève de l'hygiène et de la sécurité, mais une partie du budget affecté à ces garages ne relève pas de notre responsabilité. C'est une difficulté résiduelle de ce système mixte, qui ne remet pas en cause le fait que le bilan de la mutualisation est globalement satisfaisant.