Intervention de Emmanuelle Dubée

Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 16h15
Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour la zone de défense Sud-Est :

La réponse à votre question dépend de ce qu'on appelle bloquer. Les services ne peuvent tout simplement pas acheter certains équipements parce qu'ils coûteraient trop cher. C'est le SGAMI qui accorde les crédits, de sorte qu'il dispose d'un instrument de contrôle en amont. En aval, il dispose de deux autres outils. Une commande passée hors marché, sans support, ne sera pas payée par le comptable. Un achat supérieur à 25 000 euros doit donner lieu à une mise en concurrence, sans quoi il n'a pas de base juridique. En dessous de ce montant, nous avons également des moyens de contrôle qui nous permettent au moins d'avoir un échange a posteriori avec le chef de service de manière à ce que cet écart ne se reproduise pas. Ce sont les directions actives qui tiennent ce dialogue de gestion avec le SAELSI.

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